Investir en ZRR
Loi Demessine, résidence avec services en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) La loi Demessine permet de réduire ses impôts, de récupérer
La DIACT (Délégation à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) définit les Zones de revitalisation rurale.
« Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. De nouvelles mesures applicables aux ZRR ont été définies en 2005. La réforme a eu pour but d’accroître les dispositifs fiscaux et d’inciter à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. »
Le classement en ZRR répond à trois critères :
Démographiques : faible population
Socio-économiques : perte de population ou de population active ou forte part de population active agricole.
Institutionnel : appartenir à un EPCI à fiscalité propre afin d’inciter à l’intercommunalité.
L’installation dans une ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux qui touchent notamment à l’imposition des bénéfices, à des exonérations de taxes foncière et professionnelle et de cotisations sociales, ou à des des déductions d’impôts sur le revenu…
Des secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie sont concernés.
Par arrêté du 9 avril 2009, la liste des communes classées en ZRR a été revue pour tenir compte des évolutions socio-économiques et renforcer le développement des territoires ruraux en difficulté. Cet arrêté à un effet rétroactif puisque le classement des communes, constaté par le présent arrêté, prend effet au 1er janvier 2009.
Certaines communes qui avaient été maintenues par dérogation après la promulgation de la loi de 2005 sont désormais exclues si elles ne sont pas mentionnées dans la liste publiées au Journal Officiel du 11 avril 2009.
Les arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale sont abrogés.
Notons enfin que les ZRR couvrent environ un tiers du territoire national.