La loi Scellier

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, ce dispositif temporaire permet aux investisseurs de bénéficier d'importantes économies d'impôt sur le revenu.

Il prendra fin le 31 Décembre 2012

Conditions de la loi Scellier

• Ce dispositif est destiné aux contribuables domiciliés en France et faisant l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2011.

• Vous vous engagez à louer le bien nu (c'est-à-dire non meublé) pendant au minimum 9 ans, à titre de résidence principale d'un locataire.

• Vous faites une seule acquisition dans la limite de 300 000 €

• Le logement dont vous faites l'acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande (3 zones répertoriées : A, B1, B2)

• Vous devez respecter pour la location un plafond de loyer au m², qui est déterminé par décret et fonction de la zone géographique.

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €) et répartie linéairement sur 9 ans

BBC 9 ans : 22% du prix de revient du bien acheté
La réduction d'impît se fera sur 9 ans, soit 2,44% par an

BBC 15 ans : 32% du prix de revient du bien acheté

Une réduction d'impôt supplémentaire s'ajoutera au delà des 9 ans, pour une durée maximum de 6 ans (2 x 3ans), si l'acquéreur a opté au départ pour le dispositif Scellier "intermédiaire", qui demande un plafonnement des loyers particulier ainsi qu'un encadrement des revenus du locataire.

Celle-ci sera de 5% complémentaire par période de 3 ans, soit 10% en 6 ans, soit 1,66 % par an.

Pour un investissement de 150 000 €, un contribuable bénéficiera en 9 ans d'une économie d'impôt de 33 000 €, soit 3666 € /an, et sur 15 ans une économie totale de 48000 €.